Litige avec un professionnel étranger, établi dans un pays membre de l'Union européenne : formulaire de réclamation

Document publié il y a 18 ans

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recla fr3 PDF 1 FORMULAIRE DE RECLAMATION DU CONSOMMATEUR Le cas échéant cachet de l entité qui propose l utilisation du présent formulaire aux consommateurs Le présent formulaire a été rédigé par les services de la Commission européenne et ne doit pas être modifié par ses utilisateurs L utilisation du formulaire vise à améliorer la communication entre les consommateurs et les professionnels pour atteindre dans la mesure du possible une solution à l amiable aux problèmes qu ils peuvent rencontrer dans le cadre des différentes transactions Ce formulaire est disponible dans toutes les langues de l Union européenne http europa eu int comm dg24 En aucun cas ce formulaire ne doit être envoyé à la Commission européenne Celle ci n a pas de compétence pour intervenir dans ce type de litiges COORDONNEES DES PARTIES Réclamation présentée par A l égard de Nom Nom Adresse rue N° Adresse rue N° Ville code postal Ville code postal Pays Pays N° Tél N° Tél N° Fax N° Fax E mail E mail Au nom de Autres données A compléter seulement dans le cas où la réclamation du consommateur serait présentée par un tiers et non par luimême Dans ce cas il est souhaitable que le consommateur appose sa signature en dessous de son nom INSTRUCTIONS A SUIVRE Afin de bien cerner le problème et la demande ce formulaire propose un choix de réponses multiples à chaque question Il faut choisir les réponses les plus adaptées une ou plusieurs et compléter le cas échéant cette information dans les espaces libres prévus à cet effet Il est recommandé d accompagner ce formulaire de la copie de pièces justificatives pertinentes et de l envoyer en gardant une copie par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d établir la preuve de l envoi et de la réception Le réclamant doit laisser un délai approprié au professionnel au moins 15 jours pour répondre La réponse du professionnel doit être communiquée au réclamant par le renvoi du formulaire entier Ensuite le consommateur doit lui renv