L'intégralité de la Convention collective Cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 au format pdf et à jour au 09.02.2010
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 14 du 10 février 2004 en vigueur à l extension BO conventions collectives 2004 9 étendu par arrêté du 4 juin 2004 JORF 15 juin 2004 La présente convention collective nationale comprenant également les vétérinaires à domicile règle sur le territoire métropolitain et dans les départements d outre mer au sein des cabinets et cliniques vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux les rapports du travail entre les employeurs et le personnel salarié Les activités concernées ressortent du code APE 8414 et du code NAF 852Z Seuls sont exclus du champ d application de la convention les salariés qui relèvent de l autorité ordinale des vétérinaires Durée Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 1 du 20 octobre 1995 en vigueur à l extension BO conventions collectives 95 45 étendu par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996 La présente convention ses annexes et ses avenants sont conclus pour une durée indéterminée Ils entreront en vigueur à compter du jour de la publication au Journal officiel de l arrêté d extension Révision Dernière modification du texte le 06 octobre 2008 Document généré le 16 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 3 En vigueur étendu Les demandes de révision peuvent être effectuées à tout moment par l une des parties signataires par simple lettre adressée à toutes les parties intéressées Elles seront accompagnées d un projet concernant les points dont la révision est demandée Ces négociations devront s engager dans les trente jours suivant la date de réception de la demande de révision Toute modification apportée à la présente convention ou à l une de ses annexes fera l objet d un avenant à la présente convention Il