L'intégralité du Code de la santé publique, au format pdf et à jour au 12.02.2010 : Partie législative

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Code de la santé publique Partie législative Première partie Protection générale de la santé Livre Ier Protection des personnes en matière de santé Titre Ier Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre préliminaire Droits de la personne Article L1110 1 Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne Les professionnels les établissements et réseaux de santé les organismes d assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins et les autorités sanitaires contribuent avec les usagers à développer la prévention garantir l égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible Article L1110 1 1 Les professionnels de santé et du secteur médico social reçoivent au cours de leur formation initiale et continue une formation spécifique concernant l évolution des connaissances relatives aux pathologies à l origine des handicaps et les innovations thérapeutiques technologiques pédagogiques éducatives et sociales les concernant l accueil et l accompagnement des personnes handicapées ainsi que l annonce du handicap Article L1110 2 La personne malade a droit au respect de sa dignité Dernière modification du texte le 31 janvier 2010 Document généré le 11 février 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article L1110 3 Aucune personne ne peut faire l objet de discriminations dans l accès à la prévention ou aux soins Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l un des motifs visés au premier alinéa de l article 225 1 du code pénal ou au motif qu elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l aide prévus aux articles L 861 1 et L 863 1 du code de la sécurité sociale ou du droit à l aide prévue à l article L 251 1 du code de l action sociale et des familles Toute personne qui s estime victime d un refu