Contrat de sous-location

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    CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION CONTRAT DE SOUS LOCATION MON IMMEUBLE MAJ AU 26 12 2009 CONTRAT DE SOUS LOCATION D UN LOCAL D HABITATION Le présent contrat est exclu du champ d application des lois N° 48 1360 du 01 09 1948 et 89 462 du 06 07 1989 modifiée à l exception de l article 8 ENTRE LES SOUSSIGNES Le locataire principal Nom Prénom Adresse Dénommé ci après LE LOCATAIRE conjointement et solidairement PRINCIPAL agissant s ils sont deux ou plusieurs Le mandataire Représenté s par La société SARL au capital de € euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° Adresse Titulaire de la carte professionnelle T N° Garantie financière accordée par Ladite société représentée par Monsieur Dénommés ci après LE MANDATAIRE ET Le sous locataire Nom Prénom Adresse Né e le à Code postal Dénommé ci après LE SOUS LOCATAIRE au singulier agissant s ils sont deux ou plusieurs conjointement et solidairement 1 15 Ce document n est pas destiné à un usage commercial Il n est donné qu à titre indicatif et son utilisation ne peut engager la responsabilité du site mon immeuble com CONTRAT DE SOUS LOCATION MON IMMEUBLE MAJ AU 26 12 2009 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Le LOCATAIRE PRINCIPAL donne en location les locaux et équipements ci après désignés au LOCATAIRE qui accepte Désignation des locaux loués Adresse Etage Bâtiment porte situation sur le pallier Destination La destination du local donné en location est cocher la mention qui convient † Local à usage d habitation † Local à usage mixte habitation et professionnel Loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l économie modifie le CCH art L 631 7 2 et art L 6317 4 l exercice d une activité professionnelle dans une partie d un local d habitation situé au rez dechaussée est désormais possible sans autorisation préalable y compris lorsqu il s agit d une activité commerciale dès lors qu aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s y oppose que l exploitation
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