Protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979

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    Protocole du 21 décembre 1968 modifiant la Convention de Bruxelles de 1924 Décret n° 87 235 du 3 avril 1987 portant publication du protocole portant modification de la convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924 telle qu amendée par le protocole de modification du 23 février 1968 fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 1 NOR MAEJ8730018D Journal officiel du 5 avril 1987 page 3848   Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères Vu les articles 52 à 55 de la Constitution Vu la loi n° 86 798 du 3 juillet 1986 autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924 telle qu amendée par le protocole de modification du 23 février 1968 fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 Vu le décret du 25 mars 1937 portant promulgation de la conven­tion internationale pour l unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924 Vu le décret n° 53 192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratifi­cation et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France Vu le décret n° 77 809 du 8 juillet 1977 portant publication du protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968 portant modification de la convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924 Décrète Art 1er Le protocole portant modification de la convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924 telle qu amendée par le protocole de modification du 23 février 1968 fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 sera publié au Journal officiel de la République française Art 2 Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du pré­sent décret FRANÇOIS MITTER
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