L'intégralité de la Convention collective Cadres de la presse périodique du 30 juin 1972 au format pdf et à jour au 13.02.2010

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Extrait

Convention collective nationale de travail des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972 PRÉLIMINAIRE En vigueur non étendu Les accords qui vont suivre constituent des règles de bonne entente et de parfaite loyauté entre tous les membres de la profession sur le plan national Ils ont pour but essentiel d harmoniser les rapports entre les employeurs et cadres Sont cadres les chefs et sous chefs de service appartenant aux entreprises de presse périodique Le chef de service est un cadre relevant d un administrateur d un directeur ou d un secrétaire général Il doit avoir autorité sur un personnel comprenant un ou plusieurs cadres ou avoir une responsabilité particulière en raison de sa technicité Le sous chef de service est un cadre assurant la surveillance du personnel d un service et l exécution du travail sous le contrôle d un chef de service ou d un cadre supérieur Ils doivent répondre à l un au moins des trois critères suivants 1° Exercer en cette qualité par délégation directe de l employeur un commandement permanent sur les membres du personnel de l entreprise 2° Exercer des fonctions impliquant initiative et responsabilité considérées comme comportant délégation permanente de l autorité du chef d entreprise 3° Etre assimilé à l une des deux catégories précédentes par une formation administrative technique ou commerciale confirmée et exercer de façon permanente des fonctions requérant la mise en oeuvre de ces connaissances Il est en outre bien précisé que seules les fonctions rentrant dans ces trois définitions déterminent l état de cadre et qu en aucun cas la notion de salaire ne peut entrer en ligne de compte De plus le fait d avoir été précédemment cadre dans une entreprise même de presse périodique ne suffit pas au maintien de cette qualification en cas d embauche dans une nouvelle entreprise Dernière modification du texte le 01 juillet 1972 Document généré le 17 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Les avantages prévus par la présente conventio