L'intégralité de la Convention collective Cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques du 30 juin 1994 au format pdf et à jour au 17.02.2010

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 14 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Convention collective nationale des cadres agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques du 30 juin 1994 DISPOSITIONS GENERALES Objet et validité Article 1 En vigueur non étendu La présente convention règle les rapports entre les employeurs et le personnel technique cadres agents de maîtrise et assistants des deux sexes ci après désignés sous la dénomination Collaborateurs appartenant aux auditoriums de l industrie cinématographique Article 2 En vigueur non étendu La présente convention qui prend effet du 1er juillet 1964 est conclue pour une durée d un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d année en année pour une période indéterminée La partie qui dénoncera la convention ou en demandera modification devra le notifier aux autres parties trois mois avant l expiration de la période en cours par lettre recommandée avec accusé de réception Toute demande de modification ou proposition d adjonction devra être accompagnée d un projet d accord total ou partiel selon le cas Sauf accord des parties signataires aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les six mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision La présente convention restera en vigueur jusqu à la mise en application d un nouveau texte ou du texte ancien modifié Droit syndical Dernière modification du texte le 01 octobre 1969 Document généré le 03 mars 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 3 En vigueur non étendu Les parties signataires reconnaissent la liberté d opinions ainsi que le droit pour tous d adhérer librement et d appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail L exercice de la liberté syndicale ne pourra avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et usages dans la profession Conditions morales des collaborateurs Article 4 En vigueur non étendu Le sentiment de l honneur professionnel ne doit jamais cesser de guider les collaborateurs dans l accomplissement de leur fonction et en consé
expand_less