Cour de Cassation
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Document publié
il y a 14 ans
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Extraitchambre criminelle 29 Janvier 1990 INSTRUCTION Ordonnances chambre criminelle 29 Janvier 1990 INSTRUCTION Ordonnances Cour de cassation Chambre criminelle du 29 janvier 1990 89 84 516 Inédit Titrages et résumés INSTRUCTION Ordonnances Ordonnance de non lieu Réitération de la plainte antérieure Partie civile Pouvoirs Réouverture pour charges nouvelles non REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix a rendu l arrêt suivant Sur le rapport de M le conseiller GONDRE et les conclusions de M l avocat général RABUT Statuant sur le pourvoi formé par Y Paul partie civile contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel d AMIENS en date du 9 juin 1989 qui sur ses plaintes contre X pour détournement de successsion abus de biens sociaux et abus d usufruit a après jonction des procédures confirmé les deux ordonnances de refus d informer rendues par le juge d instruction Vu le mémoire personnel régulièrement produit Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l article 183 du Code de procédure d pénale Attendu qu il ne résulte ni de l arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que l ordonnance de non lieu rendue le 11 décembre 1980 sur une plainte précédente ait été frappée d appel et soumise à l examen de la chambre d accusation que dès lors le moyen n est pas recevable Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l article 197 du Code de procédure pénale violation des droits de la défense Attendu que l arrêt attaqué mentionne que le procureur général a donné avis de la date d audience à la partie civile et à son conseil conformément aux dispositions de l article 197 du Code de procédure pénale et que la partie civile a déposé des mémoires au greffe de la cour d appel les 8 mars 1989 et 22 mai 1989 Attendu qu en cet état les droits de la partie civile que le texte susvisé a notamment pou