03NC01173
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitCours administratives d appel 4 Novembre 2004 0007568679 Cours administratives d appel 4 Novembre 2004 0007568679 Cour administrative d appel de Nancy 4 Novembre 2004 N° 03NC01173 2EME CHAMBRE FORMATION A 3 M LUZI président M Henri BATHIE rapporteur Mme ROUSSELLE commissaire du gouvernement ETIENNE FELIX ETIENNE FELIX ETIENNE FELIX ETIENNE FELIX Lecture du 4 Novembre 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2003 présentée pour la S A TRANSAK dont le siège est par Me Clarisse Y avocate La S A TRANSAK demande à la Cour 1° de prononcer en application des articles R 811 15 à R 811 17 du code de justice administrative le sursis à exécution du jugement N° 0002977 du Tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994 et 1995 2° de condamner l Etat à lui rembourser les frais exposés en première instance et en appel La S A TRANSAK soutient que les moyens soulevés à l appui de sa requête N° 03NC01173 sus analysée sont de nature à entraîner la décharge des impositions en litige le paiement de ces impositions aurait des conséquences graves pour la société d ailleurs en règlement judiciaire Vu Vu Vu Vu Vu les autres pièces du dossier le code général des impôts le livre des procédures fiscales le décret n° 2000 1115 du 22 novembre 2000 pris pour l application de la loi n° 2000 597 du 30 juin 2000 et notamment son article 5 le code de justice administrative ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel Les parties ayant été dûment averties du jour de l audience Après avoir entendu au cours de l audience publique du 7 octobre 2004 le rapport de M Bathie premier conseiller et les conclusions de Mme Rousselle commissaire du gouvernement Considérant qu aux termes de l article 5 du décret n° 2000 1115 du 22 novembre 2000 pris pour l