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Document publié
il y a 14 ans
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Extraitchambre sociale 1 Février 1996 SECURITE SOCIALE 0007292826 chambre sociale 1 Février 1996 SECURITE SOCIALE 0007292826 Cour de Cassation Chambre sociale du 1 février 1996 94 13 687 Inédit Titrages et résumés SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES Conflit d affiliation Président M GELINEAU LARRIVET président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE a rendu l arrêt suivant Sur le pourvoi formé par le Régime interprofessionnel de prévoyance des salariés RIPS dont le siège est en cassation d un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le tribunal d instance du 17e arrondissement de Paris au profit de Mme Réjane Z demeurant défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l appui de son pourvoi les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt LA COUR en l audience publique du 7 décembre 1995 où étaient présents M Gélineau Larrivet président M Thavaud conseiller rapporteur MM Favard Gougé Ollier Mme Ramoff conseillers Mme Y MM Choppin X de Janvry Petit conseillers référendaires M Lyon Caen avocat général M Richard greffier de chambre Sur le rapport de M le conseiller Thavaud les observations de la SCP Gatineau avocat du RIPS de Me Garaud avocat de Mme Z les conclusions de M Lyon Caen avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi Attendu qu il résulte de la procédure et des énonciations des juges du fond que Mme Z a obtenu de la Caisse d assurance vieillesse du régime général des salariés et de la Caisse de mutualité sociale agricole la liquidation de ses droits à retraite au titre du régime de base de la sécurité sociale avec effet à compter du 1er juin 1989 que le Régime interprofessionnel de prévoyance des salariés RIPS ayant fixé ses droits au titre du régime complémentaire à compter du 1er décembre 1990 le tribunal d instance a condamné cet organisme à régulariser les versements de pension à compter du 1er juin 1989 Sur le second moyen pris en sa prem