L561-5

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    Détail d un article de code Détail d un article de code Code monétaire et financier Partie législative Livre V Les prestataires de services Titre VI Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux le financement des activités terroristes et les loteries jeux et paris prohibés Chapitre Ier Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Section 3 Obligations de vigilance à l égard de la clientèle Article L561 5 Créé par Ordonnance n°2009 104 du 30 janvier 2009 art 2 I Avant d entrer en relation d affaires avec leur client ou de l assister dans la préparation ou la réalisation d une transaction les personnes mentionnées à l article L 561 2 identifient leur client et le cas échéant le bénéficiaire effectif de la relation d affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d identification sur présentation de tout document écrit probant Elles identifient dans les mêmes conditions leurs clients occasionnels et le cas échéant le bénéficiaire effectif de la relation d affaires lorsqu elles soupçonnent que l opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat lorsque les opérations sont d une certaine nature ou dépassent un certain montant II Par dérogation au I lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat il peut être procédé uniquement pendant l établissement de la relation d affaires à la vérification de l identité du client et le cas échéant du bénéficiaire effectif III Les personnes mentionnées au 9° de l article L 561 2 satisfont à ces obligations en appliquant les mesures prévues à l article L 561 13 IV Les conditions d application des I et II du présent article sont précisées par décret en Conseil d Etat Cite Code monétaire et financier art L561 13 Code monétaire et financier art L561 2 C
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