R312-2

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    Détail d un article de code Détail d un article de code Code monétaire et financier Partie réglementaire Livre III Les services Titre Ier Les opérations de banque et les services de paiement Chapitre II Comptes et dépôts Section 1 Droit au compte et relations avec le client Sous section 1 Dispositions de droit commun Article R312 2 Modifié par Décret n°2009 1087 du 2 septembre 2009 art 3 Le banquier doit préalablement à l ouverture d un compte vérifier le domicile et l identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes nom prénoms date et lieu de naissance du postulant nature date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l autorité ou de la personne qui l a délivré ou authentifié Pour l ouverture d un compte au nom d une personne morale le banquier demande la présentation de l original ou l expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination la forme juridique l adresse du siège social et l identité des dirigeants Pour l application des dispositions du permier alinéa l adresse du centre communal ou intercommunal d action sociale ou de l organisme agréé au titre de l article L 264 2 du code de l action sociale et des familles figurant sur la carte nationale d identité en application des dispositions du cinquième alinéa de l article 2 du décret n° 55 1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d identité vaut justification du domicile Il en est de même de l attestation d élection de domicile présentée par la personne ne disposant pas d un domicile stable instituée par le même article Cite Décret n°55 1397 du 22 octobre 1955 art 2 Code de l action sociale et des familles art L264 2 Anciens textes Décret n°92 456 du 22 mai 1992 art 33 Ab http www legifrance gouv fr rticle LEGIARTI000021020725 cidTexte LEGITEXT000006072026 dateTexte 20100217 17 02 2010 14 23 36
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