Code la securite sociale
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitDétail d un code Détail d un code Code de la sécurité sociale Version consolidée au 11 février 2010 Partie législative Livre 8 Allocations aux personnes âgées Allocation aux adultes handicapés Allocation de logement sociale Aides à l emploi pour la garde des jeunes enfants Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d accueil des gens du voyage Protection complémentaire en matière de santé Titre 1 Allocations aux personnes âgées Chapitre 5 Allocation de solidarité aux personnes âgées Section 1 Ouverture du droit et liquidation de l allocation de solidarité aux personnes âgées Sous section 1 Conditions d ouverture du droit à l allocation Article L815 1 En savoir plus sur cet article Créé par Ordonnance n°2004 605 du 24 juin 2004 art 1 JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 Toute personne justifiant d une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l article L 751 1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre Cet âge minimum est abaissé en cas d inaptitude au travail Un décret en Conseil d Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article Article L815 2 En savoir plus sur cet article Modifié par Ordonnance n°2004 605 du 24 juin 2004 art 1 JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 L allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l article L 815 1 est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds institué par l article L 135 1 Article L815 3 En savoir plus sur cet article Modifié par Ordonnance n°2004 605 du 24 juin 2004 art 1 JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l attribution d un avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires sont considérées comme inaptes au travail pour l