Certificat de non pacs
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Extrait3 Comment procéder à lenregistrement du PACS Les partenaires doivent se présenter ensemble devant lagent diplomatique ou consulaire et lui remettre pour chacun dentre eux les pièces suivantes a une preuve didentité et de nationalité française carte dinscription au registre des Français établis hors de France acte de naissance avec mention de filiation carte nationale didentité ou passeport certificat de nationalité française ou exemplaire enregistré dune déclaration acquisitive de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française b une preuve de résidence commune titre de résidence délivré par les autorités locales pièce attestant du logement commun bail de location ou déclaration sur lhonneur signée par les partenaires relative à la communauté de vie entre eux c la convention de PACS rédigée en français sans disposition présentant un caractère testamentaire signée des deux partenaires en deux exemplaires originaux parfaitement identiques d une déclaration sur lhonneur de labsence de tout lien de parenté et dalliance entre les partenaires e un certificat de non engagement dans les liens du PACS délivré par le greffe du tribunal dinstance du lieu de naissance en cas de naissance en France ou le tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à létranger f en outre si lun des partenaires est de nationalité étrangère une copie intégrale de son acte de naissance traduite et légalisée en cas de mariage antérieur une preuve de sa dissolution acte de décès du conjoint ou jugement de divorce un certificat de coutume attestant labsence de mesure de tutelle prise dans le pays dorigine