Bail agricole

Document publié il y a 18 ans

0

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Extrait

Bail à ferme PDF Terre Valaisanne EDITION 24 1 05 Bail à ferme agricole ou prêt Pour faire le bon choix mieux vaut connaître les différences En ce début d année nombreux sont les agriculteurs qui concluent ou reconduisent un contrat pour l exploitation des parcelles agricoles Ils se trouvent ainsi devant l alternative de conclure un contrat de bail à ferme agricole ou un contrat de prêt Quelles sont les caractéristiques de ces contrats 1 Le bail à ferme agricole La caractéristique essentielle de ce contrat est qu en contrepartie à la mise à disposition de la parcelle par le propriétaire l exploitant verse un fermage Le fait de payer un fermage au propriétaire confère également le droit pour le fermier de demander que la durée minimale du contrat prévue par la loi s applique La loi sur le bail à ferme agricole LBFA prévoit en effet que pour les vignes de plus de 1 500 m2 et pour les autres parcelles agricoles non bâties de plus de 2 500 m2 la durée minimale du contrat est de 6 ans pour les parcelles agricoles et 9 ans lorsque la totalité d une entreprise agricole champs ou vignes et bâtiments agricoles est affermée Le contrat ne peut être valablement conclu pour une durée inférieure à 6 ans si les surfaces minimales sont atteintes qu avec l accord du Service des affaires extérieures et de droit économique du Département des finances de l agriculture et des affaires extérieures Sans cette approbation le contrat est conclu pour une durée de 6 ans même si les parties ont convenu par écrit d une durée inférieure Lorsque les surfaces minimales sont atteintes la LBFA prévoit également que le bail est réputé reconduit sans changement pour les six années suivantes s il a été conclu pour une durée indéterminée et s il n a pas été résilié valablement ou s il a été conclu pour une durée déterminée et s il a été reconduit tacitement à l échéance 2 Le contrat de prêt à usage S il n y a pas de fermage payé par l exploitant les dispositions de la LBFA ne s appliquent pas Dans ce ca