L'intégralité du Code de l'artisanat, au format pdf et à jour au 23.02.2010 : Titre IX : Dispositions diverses.

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Extrait

Code de l artisanat Titre IX Dispositions diverses Article 82 Ne sont applicables aux départements du Haut Rhin du Bas Rhin et de la Moselle que les articles 53 à 71 inclus relatifs au crédit aux artisans les articles 73 à 75 inclus relatifs aux adjudications et marchés et les articles 76 à 80 inclus relatifs à l assistance aux artisans sans travail Article 83 Le présent code se substitue dans les conditions prévues par la loi n° 52 325 du 22 mars 1952 aux dispositions législatives suivantes en tant qu elles concernaient l artisanat Loi du 27 décembre 1923 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d artisans ainsi qu aux petits artisans Loi du 26 juillet 1925 portant création de chambres de métiers modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret loi du 2 mai 1938 Loi du 17 mars 1931 tendant à admettre les petits artisans au bénéfice des prêts à long terme du crédit agricole Loi du 27 mars 1934 instituant un registre spécial pour l inscription des artisans Loi du 17 janvier 1935 relative aux travaux réservés aux artisans article 1er Décret loi du 8 août 1935 tendant à organiser l assistance aux artisans sans travail Loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales Dernière modification du texte le 08 juin 2006 Document généré le 05 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Loi du 10 mars 1937 portant organisation de l apprentissage dans les entreprises artisanales Loi du 31 décembre 1937 modifiant la loi du 28 décembre 1931 tendant à la réalisation immédiate de certains travaux relatifs au perfectionnement de l outillage national article 66 Loi du 21 mars 1941 portant réorganisation du crédit artisanal Loi du 14 août 1943 relative à l utilisation du mot artisan et de ses dérivés Loi n° 47 520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d ordre financier article 88 Loi n° 49 286 du 2 mars 1949 fixant la date des élections aux chambres de métiers art