L'intégralité de la Convention collective Chaînes thématiques du 23 juillet 2004 au format pdf et à jour au 24.02.2010

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    Convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 Etendue par arrêté 4 juillet 2005 JORF 19 juillet 2005 TITRE Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu 1 1 1 La présente convention collective règle en France métropolitaine et dans les DOM TOM 1 les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises de droit français qui exercent l activité d édition de services thématiques de télévision mis à disposition du public sur le territoire français par câble par satellite par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou par tout autre réseau de communication électronique et ont conclu une convention avec le Conseil supérieur de l audiovisuel en application de l article 33 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le 1er août 2000 ont été autorisées par le CSA conformément à l article 30 1 de la même loi ou créées par la loi n° 99 1174 du 30 décembre 1999 On entend par chaîne thématique un service de télévision qui consacre une part majoritaire de sa programmation à un genre de programme spécifique information sport fiction films de cinéma documentaires jeux concerts clips musicaux téléachat ou dont la programmation se rapporte majoritairement à un centre d intérêt particulier des téléspectateurs ou s adresse spécifiquement à une catégorie particulière de la population tranche d âge communauté culturelle linguistique ou religieuse Le critère d application de la présente convention est l activité réellement exercée par l entreprise le code NAF attribué par l INSEE ne constituant à cet égard qu une simple présomption L activité visée est celle de la classe 922 E Edition de chaînes thématiques Il est entendu que ni les activités de distributeurs commerciaux de services audiovisuels ni les activités d éditeurs de phonogrammes ou de vidéogrammes n entrent pas dans le champ d application de la présente convention et qu en sont exclues les entreprises relevant de la convention collective de l audio vidéo infor
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