L'intégralité de la Convention collective Commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 au format pdf et à jour au 27.02.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale du commerce de gros des tissus tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 Etendue par arrêté du 15 juillet 1994 JORF 28 juillet 1994 Chapitre Ier Objet et durée Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 19 mai 2003 BO conventions collectives 2003 36 étendu par arrêté du 10 mai 2004 JORF 19 mai 2004 La présente convention qui complète et remplace celle du 15 décembre 1993 règle sur l ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de commerce de gros des tissus tapis et linge de maison visées à la nomenclature des activités françaises NAF sous les numéros 51 41 11 Vente en gros de textiles pour l habillement 51 41 12 Vente en gros d autres articles textiles dont tissus d ameublement rideaux et voilages 51 41 14 Vente en gros de linge de maison 51 47 14 Vente en gros de tapis moquettes et autres revêtements de sols anciennement 514 A et 514 S partiellement étant entendu que ce numéro n a pas une valeur déterminante s il ne correspond pas à l activité réelle de l entreprise ou de l établissement en cause Toutefois la présente convention n est pas applicable aux entreprises déjà juridiquement liées par une autre convention collective La présente convention s applique aux seuls voyageurs représentants et placiers qui ne bénéficient pas du statut professionnel défini à l article L 751 du livre VII titre V du code du travail et ou de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 applicable aux représentants Dernière modification du texte le 22 novembre 2006 Document généré le 18 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance de commerce Information Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 19 mai 2003 BO conventions collectives 2003 36 étendu par arrêté du 10 mai 2004 JORF 19 mai 2004 Conformément aux dispositions de l article R 135 I du code du travail les entreprises sont tenues d affiche