L'intégralité de la Convention collective Commerces de gros du 23 juin 1970 au format pdf et à jour au 03.03.2010

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    Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972 Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par accord du 14 mai 1997 BO conventions collectives 2000 16 étendu par arrêté du 20 juillet 2000 JORF 26 août 2000 La présente convention règle sur l ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d application professionnel défini en terme d activité économique est le suivant Commerce de gros et importations de fruits de légumes et de fleurs à l exception des opérations portant sur le houblon les légumes secs et les pommes de terre ainsi que des activités d expédition et d exportation de fruits et légumes frais Numéro INSEE 692 Code A P E 57 03 Commerce de gros des beurres oeufs et fromages à l exclusion des entreprises dont l activité principale est le ramassage ou les expéditions et des entreprises dont l activité principale porte sur les volailles le gibier et le miel Numéro I N S E E 703 0 Code A P E 57 05 Commerce de gros en produits avicoles gibiers agneaux de lait et chevreaux Code A P E 57 06 Commerce de gros de papeterie et d articles de bureau Numéro I N S E E 718 0 Code A P E 58 11 Commerce de gros de matériel électrique et électronique Numéro I N S E E 732 2 Code A P E 58 04 Commerce d équipements et de fournitures pour l industrie Numéro I N S E E 732 2 Code A P E 59 10 Entreprises ayant pour activités principales le commerce de gros et la distribution de tous produits de parfumerie et d hygiène accessoires de toilette et de beauté Numéro I N S E E 736 7 Code A P E 58 08 Commerce de gros d appareils sanitaires de chauffage et de canalisation à l exception du commerce de gros des matériaux de construc
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