L'intégralité de la Convention collective Coopération maritime du 7 décembre 2004 au format pdf et à jour au 07.03.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 TITRE Ier Dispositions générales Chapitre Ier Objet et durée Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective conclue conformément aux dispositions de l article L 133 1 du code du travail règle pour l ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre les salariés et les employeurs relevant des activités suivantes les coopératives maritimes régies par la loi du 20 juillet 1983 et exerçant une activité d avitaillement d armement de gestion de mareyage de cultures marines de conserverie de mécanique et plus généralement aux coopératives exerçant une activité dans le domaine maritime les organisations de production de pêche et cultures marines les sociétés quelle que soit leur forme juridique dont le capital est détenu majoritairement par une ou plusieurs coopératives maritimes et exerçant une activité liée directement ou indirectement à la mer les structures juridiques suivantes et leurs filiales dont l activité est exclusivement liée à celle des coopératives maritimes les associations régionales de développement économique des coopératives maritimes ARDECOM la confédération de la coopération de la mutualité et du crédit maritime CCMCM le centre de gestion de la pêche artisanale CGPA l association pour l investissement et le développement de la pêche artisanale ASSIDEPA CECOMER l association de prévoyance maritime APMAR le centre d études et de formation de la pêche artisanale CEFPA Elle s applique à l ensemble des salariés non navigants cadres et non cadres Dernière modification du texte le 01 juillet 2009 Document généré le 20 octobre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective conclue conformément aux dispositions de l article L 2261 19 du code du travail règle pour l ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre les salariés et les employeurs relevant des activités suivantes les coopérat