L'intégralité de la Convention collective Couture parisienne du 10 juillet 1961 au format pdf et à jour au 10.03.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 Etendue par arrêté du 29 novembre 1982 JONC 20 janvier 1983 Clauses générales But 1 Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 32 du 28 septembre 1988 La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés de la couture Des annexes régleront les conditions particulières se rapportant aux ouvriers employés agents de maîtrise cadres Une annexe détermine les conditions concernant le travail à domicile Dernière modification du texte le 30 mai 1996 Document généré le 04 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Clauses générales Champ d application Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 33 du 22 mars 1996 La présente convention est applicable à toutes les entreprises de couture création haute couture et couture sur mesure pour l ensemble de leurs établissements et de leurs activités relevant du secteur de la mode y compris celles exercées par des filiales détenues à plus de 50 aux entreprises ayant pour activité la conception et la réalisation de modèles aux ateliers de fabrication de transformation et de retouches répertoriés dans la Nomenclature d activités française sous le code 18 2 C La convention s applique dans les départements de la région parisienne Paris Hauts de Seine Seine Saint Denis Val de Marne Val d Oise Essonne Yvelines Seine et Marne Elle s applique également aux établissements et aux filiales détenus à plus de 50 localisés en France dans la mesure où le siège de la société mère est située à Paris Dernière modification du texte le 30 mai 1996 Document généré le 04 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Clauses générales Durée Révision Dénonciation Article 3 En vigueur étendu La présente convention ne pourra être dénoncée avant l expiration d une pédiode d un an à compter de la date de mise en application celle ci étant fixée au 10 juillet 1961 Elle se poursuivra ensuite par tacite