L'intégralité du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, au format pdf et à jour au 13.03.2010 : Livre Ier : Du domaine public fluvial

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Extrait

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Livre Ier Du domaine public fluvial Titre Ier Consistance classement déclassement du domaine public fluvial Article 5 Les décrets de concession sont pris après avis des ministres chargés respectivement des finances de l agriculture de l industrie et du commerce et du ministre chargé de la tutelle de l organisme concessionnaire Ces avis sont sollicités par le ministre des travaux publics après accomplissement des formalités ci après a Consultation des Voies navigables de France et des services civils départements et chambres de commerce intéressés b Si la voie considérée n a pas cessé d être fréquentée par la navigation ou utilisée pour le flottage depuis plus de deux ans consultation des organisations professionnelles de la batellerie Les avis non fournis dans le délai d un mois au titre des consultations prévues ci dessus sont réputés favorables Dans les cours d eau et les lacs concédés en exécution du présent article le droit de pêche reste exercé au profit de l Etat en exécution de l article 403 du code rural Titre III Conservation et gestion du domaine public fluvial Chapitre II Gestion du domaine public fluvial Section 1 Dispositions d ordre général Article 30 Les travaux de construction ou de modification substantielle d un ouvrage d infrastructure de navigation intérieure dont l exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au Dernière modification du texte le 01 octobre 2009 Document généré le 09 février 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance représentant de l Etat accompagné d un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié agréé Ce rapport précise notamment les conditions d exploitation de ces ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter Le commencement des travaux est subordonné à la notification de l avis du repr