L'intégralité du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, au format pdf et à jour au 13.03.2010 : Livre III : Des mariniers

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Extrait

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Livre III Des mariniers Titre Ier Des patrons bateliers Article 159 Est patron batelier au sens et aux effets du présent titre toute personne de l un ou de l autre sexe dont la profession est d effectuer des transports de marchandises par voie de navigation intérieure et qui à cet effet dispose au plus en qualité de propriétaire de copropriétaire ou d usufruitier soit d un bateau automoteur à l exclusion de tout bateau non automoteur soit de deux bateaux non automoteurs à l exclusion de tout bateau automoteur ces bateaux devant être immatriculés dans un bureau d immatriculation français des bateaux de navigation intérieure et être conduits par la personne susvisée ou par les membres de sa famille Article 160 Il est tenu dans chaque bureau d immatriculation français des bateaux de navigation intérieure un répertoire des patrons bateliers Les renseignements qui y sont contenus sont centralisés par les Voies navigables de France Tout patron batelier doit être inscrit dans le répertoire des patrons bateliers du lieu d immatriculation de son bateau Si le patron batelier possède deux bateaux ceux ci doivent être obligatoirement immatriculés au même lieu Toutefois en ce qui concerne les bateaux immatriculés déjà au moment de la promulgation du présent statut l inscription sera faite au lieu d immatriculation du bateau immatriculé en dernier lieu sans obligation de mutation de l immatriculation du premier L inscription dans le répertoire est constatée par la délivrance d une carte de patron batelier En même temps que la carte de patron batelier il est délivré aux personnes de la famille ainsi qu aux salariés de celui ci qui habitent à bord avec lui des cartes d identité portant référence à sa propre carte L inscription est rayée et les cartes sont retirées lorsque les intéressés ont cessé de remplir les conditions qui ont déterminé ou permis les dispositions prises à leur égard Les litiges relatifs à l inscriptio