Lois françaises relatives aux droit des anciens combattants algériens

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Lexeek Lois françaises relatives aux droit des anciens combattants algériens Lois françaises relatives aux droit des anciens combattants algériens Le 17 03 2010 à 11 09 Cabinetlac a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek bonjour Conservation de la nationalité française Seuls les personnes ou leurs ascendants ayant bénéficié d un jugement ou d un décret d admission au statut civil de droit commun avant l indépendance ou ayant souscrit en France entre 1963 et 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française ou si un de leurs parents l a fait alors qu elles étaient mineures peuvent établir une demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d instance de leur domicile si elles résident en France ou auprès du Consulat de France si elles résident à l étrange à condition d apporter la preuve de cette conservation de la nationalité française yamine1983 hotmail fr Cliquez ici pour revenir sur Lexeek