Algerien dont le grand pere etait garde champetre au gou vernement francoalgerien donc je cherche est ce j ai ledroit pour nationalite française

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    Lexeek Algerien dont le grand pere etait garde champetre au gou vernement francoalgerien donc je cherche est ce j ai ledroit pour nationalite française Algerien dont le grand pere etait garde champetre au gou vernement francoalgerien donc je cherche est ce j ai ledroit pour nationalite française Le 17 03 2010 à 13 45 Cabinetlachi a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek L’Ordonnance du 21 juillet 1962 est venue préciser les conditions de perte ou de conservation de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie Elle a effectué une distinction entre les personnes de statut civil de droit local et les personnes de statut civil de droit commun citoyens français à part entière 1 Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française s’agissant du droit de la famille et du droit de la propriété disposant des même droits politiques que les personnes originaires de métropole ont conservé la nationalité française sans effectuer aucune démarche Ont conservé la nationalité française de plein droit les personnes d’ascendance métropolitaine les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie les juifs originaires d’Algérie les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance yamine1983 hotmail fr Cliquez ici pour revenir sur Lexeek
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