Certificat da nationalite de nadjar mebarka

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    Lexeek Certificat da nationalite de nadjar mebarka Certificat da nationalite de nadjar mebarka Le 18 03 2010 à 12 30 Cabinetlachi a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek L’Ordonnance du 21 juillet 1962 est venue préciser les conditions de perte ou de conservation de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie Elle a effectué une distinction entre les personnes de statut civil de droit local et les personnes de statut civil de droit commun citoyens français à part entière 1 Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française s’agissant du droit de la famille et du droit de la propriété disposant des même droits politiques que les personnes originaires de métropole ont conservé la nationalité française sans effectuer aucune démarche Ont conservé la nationalité française de plein droit les personnes d’ascendance métropolitaine les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie les juifs originaires d’Algérie les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance 2 Les personnes de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence N’ont pas été considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun le fait d’avoir servi dans l’armée française d’avoir joui des droits politiques après 1944 de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963 En revanche la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 date d’effet de l’indépendance constitue une présomptio
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