2 cas sans corrigé

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    Résoudre les deux cas pratiques suivants Résoudre les deux cas pratiques suivants Cas n° 1 M Albert se constitue partie civile devant le juge d instruction contre M Bertrand du chef d’escroquerie pour des faits ayant déjà donné lieu à une précédente information ouverte pour vol et terminée par un arrêt de non lieu La chambre de l instruction avait alors jugé que le comportement reproché par M Albert à M Bertrand était effacé par la prescription Le juge d instruction transmet la plainte avec constitution de partie civile au procureur de la République qui requiert du juge qu’il refuse d’informer Après avoir fait procéder à quelques vérifications sur commission rogatoire le magistrat instructeur rend une ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile Appréciez la régularité des initiatives de chaque protagoniste M Albert le juge d instruction le procureur de la République et vérifiez étape par étape la validité des actes pris dans cette procédure Cas n° 2 Suite à une plainte de Mme Yvette victime d’une escroquerie le parquet a saisi le juge d’instruction par un réquisitoire introductif d’instance dans lequel il a nommément visé M Dupont En revanche Melle Raymonde désignée par la victime dans sa plainte comme étant l’auteur des faits n’est pas mentionnée dans le réquisitoire du parquet Le magistrat instructeur pendant son information est amené entendre M Martin comme témoin assisté Il entend également Mme Boris comme témoin Estimant qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants le juge d instruction rend une ordonnance de non lieu Mme Yvette déconfite par l’issue de la procédure décide de saisir le tribunal correctionnel par la voie de la citation directe Elle se demande si elle peut utiliser cette voie et en cas de réponse positive quels individus elle peut attraire en justice M Dupont Melle Raymonde M Martin Mme Boris CORRIGE Le corrigé de cet entraînement sera publié prochainement dans l ouvrage dirigé par Frédéric Debove Université Assas Paris II Prépa
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