cabinet lachi

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Lexeek Reintegrè ma nationalitè française Reintegrè ma nationalitè française Le 18 03 2010 à 13 11 Cabinetlachi a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Réintégration dans la nationalité française par décret Principe La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été français résulte d un décret Ce n est pas un droit et même si les conditions légales sont remplies l administration dispose d un pouvoir discrétionnaire pour refuser la demande Bénéficiaires Un étranger peut demander la réintégration à tout âge même l enfant mineur S il a moins de 16 ans il doit être représenté par la ou les personnes qui exercent à son égard l autorité parentale S il est âgé de 16 à 18 ans il peut demander seul la réintégration sauf si l altération des ses facultés mentales ou corporelles l empêche d exprimer sa volonté Conditions de recevabilité de la demande Résidence en France Le demandeur doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de réintégration Moralité Il doit être également de bonnes vie et m urs Cette condition donne lieu à une enquête préfectorale qui porte sur la conduite et le loyalisme de l étranger Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux L intéressé ne doit pas non plus avoir fait l objet de l une des condamnations empêchant l acquisition de la nationalité française Les condamnations pénales prononcées en France et à l étranger ainsi que le comportement civique de l intéressé sont vérifiés Assimilation à la communauté française L étranger doit justifier de son assimilation à la communauté française notamment par une connaissance suffisante de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française La condition de connaissance de la langue ne s applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans L assimilation est vérifiée lors d un