Un exemple de contrat de vente d'une auto d'occasion

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 14 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    2deHandsWagen FR los indd Editeur responsable Jérôme Glorie Boulevard de Waterloo 76 1000 Bruxelles QUELQUES CONSEILS DE PRÉVENTION AVANT D ACHETER UN VEHICULE D OCCASION STOP AU TRAFIC DE VOITURES QUI EST LE VENDEUR ■ Achetez de préférence auprès d un vendeur professionnel qui utilise un contrat de vente type de FEDERAUTO TOURING ou VAB ■ Si vous achetez auprès d un particulier proposez d examiner la voiture au domicile du vendeur et vérifiez son identité Veillez à ce qu un numéro de téléphone mobile ne soit pas le seul lien que vous ayez avec le vendeur QUELS DOCUMENTS ■ N achetez une voiture que lorsque les documents officiels suivants sont disponibles et vérifiez qu il ne s agit pas de faux Certificat d immatriculation Certificat de conformité Certificat d immatriculation ■ Si le vendeur comme prévu légalement a fait inspecter la voiture en vue de la vendre il sera en mesure de fournir un document valable du contrôle technique ■ N acceptez aucune photocopie de ces documents Document contrôle technique ■ La délivrance d un carnet d entretien est un atout ■ Si vous achetez le véhicule auprès d un particulier demandez à voir la facture d achat originale ■ Lorsque la dernière immatriculation du véhicule s est faite à l étranger le vendeur établi en Belgique doit pouvoir présenter une vignette 705 de la douane un document de contrôle technique valable le certificat d immatriculation étranger ainsi qu un formulaire de demande pour une nouvelle immatriculation NUMERO DE CHASSIS ■ Vérifiez que le numéro de châssis frappé corresponde bien à la mention du numéro de châssis sur les documents de bord et sur les plaquettes à d autres endroits du véhicule IRREGULARITES VISIBLES ■ Contrôlez à la lumière du jour les serrures des portières la clé de contact et les numéros de châssis afin de repérer les éventuelles rayures et irrégularités Celles ci pourraient indiquer qu il s agit d un véhicule volé ■ Vérifiez également que la peinture ne soit pas plus claire à certains endroits ou présen
expand_less