Loi du 3 janvier 1967 sur le statut du navire

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    Publication au JORF du 4 janvier 1967 Publication au JORF du 4 janvier 1967   Loi n°67 5 du 3 janvier 1967   Loi relative au statut des navires et autres bâtiments de mer version consolidée au 17 janvier 2001 version JO initiale   Chapitre Ier Individualisation et francisation des navires   Article 1 Les éléments d individualisation des navires sont le nom le port d attache la nationalité le tonnage Article 2 La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s y rattachent Cette opération administrative est constatée par l acte de francisation Article 3   Modifié par Loi n°2001 43 du 16 janvier 2001 art 9 JORF 17 janvier 2001   Les règles de francisation des navires sont fixée par les articles 219 et 219 bis du code des douanes ci après reproduits Art 219 I Pour être francisé un navire armé au commerce ou à la plaisance qui a fait l objet d un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur doit répondre aux conditions suivantes 1° Avoir été construit dans le territoire d un Etat membre de la Communauté européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d importation exigibles à moins qu il n ait été déclaré de bonne prise faite sur l ennemi ou confisqué pour infractions aux lois françaises 2° A Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen qui s ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois par an doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l état du navire B Soit appartenir pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou d un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen sous réserve dans
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