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    REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de VA Y CERTIFICAT d URBANISME Le maire de VAY Vu la demande d un certificat d urbanisme indiquant en application de l article L 4lO l a du code de l urbanisme les dispositions d urbanisme les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d urbanisme applicables à des terrains situés au 6 rue du Clos Pellian à VAY 44170 présentée le 03 03 2010 par le Cabinet BLAIS RESNAIS Immobilier demeurant 8 rue du Sapeur Michel Jouan RENNES 35000 et enregistrée par la mairie de VAY sous le numéro CU 044 214 10 C 4032 Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L 41O 1 R 410 1 et suivants CERTIFIE Article 1 Les règles d urbanisme la liste des taxes et participations d urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables aux terrains sont mentionnées aux articles 2 à 5 du présent certificat Conformément au quatrième alinéa de l article L 410 1 du code de l urbanisme si une demande de permis de construire d aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix huit mois à compter de la date du présent certificat d urbanisme les dispositions d urbanisme le régime des taxes et participations d urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique Article 2 Les terrains cadastrés Y n 826 et 788 sont situés dans une commune dotée d un plan d occupation des sols annrouvé le 13 12 2001 modifié les 04 10 2006 et 07 1 2007 Le terrain cadastré X n° 826 se situe sur la zone UC le terrain cadastré X n 788 se situe sur la zone NC du Plan d Occupation des Sols ou du Plan Local d Urbanisme Aucune servitude d utilité publique n affecte le terrain de la demande Article 3 Les terrains X 826 et 788 sont soumis au droit de Préemption Urbain DPU Le bénéficiaire es
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