cabinet lachi de bejaia

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    Lexeek Bonjour je voudrais savoir si les enfants né avant 1962 en le droit a la nationalité française comme mon cas je sui né en 1961 en algérie département français de l époque je n ai jamais renier ma nationalité d origine quel sont les démarches à suivre je vous informe que je possede un éxtrait de naissance retiré du registre européen de l époque signé par l officier d état civile français je vous remerçi Bonjour je voudrais savoir si les enfants né avant 1962 en le droit a la nationalité française comme mon cas je sui né en 1961 en algérie département français de l époque je n ai jamais renier ma nationalité d origine quel sont les démarches à suivre je vous informe que je possede un éxtrait de naissance retiré du registre européen de l époque signé par l officier d état civile français je vous remerçi Le 05 04 2010 à 05 40 Cabinetlac a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek bonjour Avant l’indépendance de l’Algérie département français tous les habitants d’Algérie avaient la nationalité française y compris les musulmans et les berbères Toutefois ces derniers ne relevaient pas du même statut dans la mesure où ils ne jouissaient pas des droits politiques et dépendaient du statut civil de droit local concernant le droit de la famille et le droit de la propriété Néanmoins ces personnes pouvaient acquérir la citoyenneté française par décret ou par jugement Au moment de l’accession à l’indépendance la majorité des musulmans et berbères relevaient du statut civil de droit local ne jouissant pas des même droits que les citoyens français métropolitains L’Ordonnance du 21 juillet 1962 est venue préciser les conditions de perte ou de conservation de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie Elle a effectué une distinction entre les personnes de statut civil de droit local et les personnes de statut civil de droit commun citoyens français à part entière Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile
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