L'intégralité de la Convention collective Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 au format pdf et à jour au 07.04.2010
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997 TITRE Ier Dispositions générales Objet de la convention Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention collective a pour objet de régler sur l ensemble du territoire national y compris les DOM les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs salariés et apprentis dans les entreprises ou établissements dont l activité principale se caractérise par le commerce de détail de fleurs naturelles en pots ou coupées et de plantes la location de plantes vertes et l activité de paysagiste d intérieur ainsi que la vente des fleurs sur les marchés Ces entreprises ou établissements sont généralement référencés au code 52 4 X ainsi qu aux codes N 71 4 B et 52 6 E des nomenclatures d activités et de produits établies par l INSEE NAF dans les commerces de détail de vente d animaux familiers vente de produits pour animaux familiers ainsi qu aux services de toilettage dressage pension et éducation d animaux familiers qui sont généralement référencés aux codes NAF 52 4 Z et 93 0 N Article 1 1 En vigueur non étendu A Objet de la convention collective La présente convention collective a pour objet de régler sur l ensemble du territoire national y compris les DOM Saint Martin Saint Barthélemy et Mayotte les conditions d emploi de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles B Champ d application de la convention collective Les dispositions de la présente convention collective de tout avenant ou annexe ainsi que tout accord collectif qui y est lié sont rendues obligatoires à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans son champ d application Les dispositions de la convention collective s appliquent dans les entreprises ou établissements exerçant les activités économiques suivantes Dernière mo