cabinet lachi de bejaia

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    Lexeek Le droit de la nationalite francaice pour les enfants de anciens canbattant Le droit de la nationalite francaice pour les enfants de anciens canbattant Le 11 04 2010 à 22 07 Cabinetlachi a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek bonjour Avant l’indépendance de l’Algérie département français tous les habitants d’Algérie avaient la nationalité française y compris les musulmans et les berbères Toutefois ces derniers ne relevaient pas du même statut dans la mesure où ils ne jouissaient pas des droits politiques et dépendaient du statut civil de droit local concernant le droit de la famille et le droit de la propriété Néanmoins ces personnes pouvaient acquérir la citoyenneté française par décret ou par jugement Au moment de l’accession à l’indépendance la majorité des musulmans et berbères relevaient du statut civil de droit local ne jouissant pas des même droits que les citoyens français métropolitains L’Ordonnance du 21 juillet 1962 est venue préciser les conditions de perte ou de conservation de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie Elle a effectué une distinction entre les personnes de statut civil de droit local et les personnes de statut civil de droit commun citoyens français à part entière Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française s’agissant du droit de la famille et du droit de la propriété disposant des même droits politiques que les personnes originaires de métropole ont conservé la nationalité française sans effectuer aucune démarche Ont conservé la nationalité française de plein droit les personnes d’ascendance métropolitaine les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie les juifs originaires d’Algérie les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance Le
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