COUR DE CASSATION
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Document publié
il y a 14 ans
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Extrait51000493 wpd PRUD HOMMES SOC CH B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2010 Rejet Mme COLLOMP président Arrêt no 493 FS P B Pourvoi no Q 08 44 964 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE a rendu l arrêt suivant Statuant sur le pourvoi formé par l Association pour le développement de la chirurgie réparatrice et orthopédique ADCRO dont le siège est 2 rue du Parc 94460 Valenton contre l arrêt rendu le 16 septembre 2008 par la cour d appel de Paris 18e chambre D dans le litige l opposant à M Gérald Livignac domicilié 9 rue de la Vallée 77930 Perthes défendeur à la cassation EN PRESENCE DE la Fédération des établissements hospitaliers et d aide à la personne FEHAP dont le siège est 179 rue de Lourmel 75015 Paris La demanderesse invoque à l appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt 2 493 Vu la communication faite au procureur général LA COUR composée conformément à l article R 431 5 du code de l organisation judiciaire en l audience publique du 2 février 2010 où étaient présents Mme Collomp président Mme Sommé conseiller référendaire rapporteur Mme Mazars conseiller doyen MM Trédez Blatman Chollet Gosselin Linden Ludet Mme Fossaert MM Ballouhey Frouin Mme Goasguen conseillers M Rovinski Mme Mariette M Flores Mme Wurtz M Becuwe Mme Ducloz conseillers référendaires M Allix avocat général Mme Piquot greffier de chambre Sur le rapport de Mme Sommé conseiller référendaire les observations de la SCP Piwnica et Molinié avocat de l ADCRO et de la FEHAP de Me Carbonnier avocat de M Livignac les conclusions de M Allix avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi Donne acte à la FEHAP de son intervention volontaire Attendu selon l arrêt attaqué Paris 16 septembre 2008 que M Livignac a été engagé le 26 mars 1970 en qualité de masseur kinésithérapeute par l Association pour le développement de la chirurgie réparatrice et orthopédique l ADCRO puis promu chef de groupe d une unité de