L'intégralité du Code rural (ancien), au format pdf et à jour au 24.04.2010 : Livre VII : Dispositions sociales

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Extrait

Code rural ancien Livre VII Dispositions sociales Titre II Mutualité sociale agricole Chapitre IV Assurance vieillesse des personnes non salariées Article 1107 Une allocation de vieillesse est versée sauf aux artisans ruraux aux personnes non salariées exerçant les professions énumérées à l article 1060 ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l exercice de l une de ces professions Titre III Accidents du travail et risques agricoles Chapitre II Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole Article 1207 Toutes les fois qu un militaire titulaire d une pension militaire d invalidité a été victime d un accident du travail survenu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre l ordonnance du président ou le jugement du tribunal qui fixe le montant des rentes pouvant résulter tant de sa mort que de la réduction permanente de sa capacité de travail doit indiquer expressément 1° si l accident a eu pour cause exclusive l infirmité de guerre préexistante 2° si la réduction permanente de capacité résultant de l accident a été aggravée par le fait de ladite infirmité et dans quelle proportion Dans le premier cas le chef d entreprise est exonéré de la totalité des rentes allouées à la victime ou à ses ayants droit par l ordonnance ou le jugement et dans le second cas de la quotité desdites rentes correspondant à l aggravation ainsi déterminée Le capital représentatif des rentes auxquelles s applique cette exonération est versé à la caisse Dernière modification du texte le 01 janvier 2006 Document généré le 11 avril 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance nationale d assurance sur la vie par prélèvement sur les ressources du fonds commun des accidents du travail agricole Article 1211 Sous réserve des dispositions ci après la réparation des accidents du travail résultant directement de faits de guerre étrangère survenus depuis le 3 septembre 1939 est assurée dans les conditions fixées au présent titre Article 1212 Sauf cas de force