L'intégralité du Code de la santé publique, au format pdf et à jour au 26.04.2010 : Partie législative ancienne

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Code de la santé publique Partie législative ancienne Livre IX Personnel Titre unique Statut général du personnel des établissements d hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social Chapitre V Notation et avancement Article L818 L avancement d échelon à l ancienneté minimum peut être accordé par l autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission paritaire aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade sans que plus d une promotion sur trois puisse être prononcée par application de ces dispositions Article L819 L agent bénéficiant d un avancement de grade dans son établissement ou après nomination dans un autre établissement est classé dans son nouveau grade à l échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade le bénéfice de l ancienneté acquise dans l ancien échelon n étant maintenu qu au cas de reclassement à traitement égal Article L820 La durée des périodes d instruction militaire accomplies après l entrée dans les cadres de l administration hospitalière des congés de maladie des congés de longue durée et des congés de maternité entre en ligne de compte pour l avancement d échelon et de grade La durée des services militaires obligatoires est également prise en considération conformément aux règles applicables aux fonctionnaires de l Etat Dernière modification du texte le 01 juillet 2010 Document généré le 23 avril 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article L821 Le tableau est préparé chaque année par l administration auprès de laquelle siègent les commissions paritaires compétentes et soumis à ces commissions qui fonctionnent alors comme commissions d avancement et soumettent leurs propositions à l autorité investie du pouvoir de nomination Le tableau d avancement doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre d emplois susceptibles de devenir vacants dans l année major