L'intégralité du Code de la sécurité sociale, au format pdf et à jour au 27.04.2010 : Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Document publié il y a 14 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de la sécurité sociale Partie réglementaire Décrets en Conseil d Etat Livre 1 Généralités Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 1 Généralités Chapitre 1er Organisation de la sécurité sociale Article R111 1 L organisation de la sécurité sociale comprend 1° En ce qui concerne le régime général a La Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d assurance maladie b La Caisse nationale des allocations familiales et des caisses d allocations familiales c La Caisse nationale d assurance vieillesse et pour les départements du Haut Rhin du Bas Rhin et de la Moselle la Caisse régionale d assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg d L Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales e L Union des caisses nationales de sécurité sociale f Des caisses d assurance retraite et de la santé au travail g Dans les départements d outre mer des caisses générales de sécurité sociale h Des unions ou fédérations de caisses 2° En ce qui concerne le régime agricole des organismes de mutualité sociale agricole comprenant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que Dernière modification du texte le 01 avril 2010 Document généré le 26 avril 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance leurs associations et groupements d intérêt économique 3° En ce qui concerne le régime social des indépendants la Caisse nationale du régime social des indépendants et des caisses de base 4° En ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d activité ou certaines entreprises pour tout ou partie des prestations des caisses organismes et services 5° En ce qui concerne les régimes obligatoires de base d assurance maladie l Union nationale des caisses d assurance maladie 6° En ce qui concerne le régime des expatriés la Caisse des Français de l étranger 7° Tous autre