L'intégralité du Code de la sécurité sociale, au format pdf et à jour au 27.04.2010 : Partie réglementaire - Décrets simples

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Extrait

Code de la sécurité sociale Partie réglementaire Décrets simples Livre 1 Généralités Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 1 Généralités Chapitre 1 Organisation de la sécurité sociale Section 1 Dispositions générales Article D111 1 La demande d exemption conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l agriculture est adressée à la caisse primaire d assurance maladie ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l entreprise qui accueille le salarié ou dans laquelle il est employé Sont jointes à la demande les pièces justificatives suivantes 1° Une attestation d assurance vieillesse couvrant la durée de la période d exemption 2° Les bulletins de salaire ou à défaut une attestation de l employeur relative à la période minimale de trois mois mentionnée au septième alinéa de l article L 111 2 2 3° Une déclaration sur l honneur du salarié ou de l employeur attestant que le salarié n a pas été soumis au régime de sécurité sociale d un Etat auquel s applique le règlement communautaire de coordination des régimes de sécurité sociale pour la période mentionnée au sixième alinéa de l article L 111 2 2 Chapitre 3 Inspection générale Article D113 1 Les membres de l inspection générale de la sécurité sociale exercent le contrôle supérieur de tous les services caisses organismes unions ou fédérations d organismes et institutions qui participent à l application des législations de sécurité sociale Ils proposent le cas échéant au ministre chargé du Dernière modification du texte le 01 avril 2010 Document généré le 26 avril 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance contrôle des organismes de sécurité sociale la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale Article D113 2 Ils sont chargés d effectuer les missions et enquêtes d ensemble sur l application des législations de sécurité sociale sur la coordination des différents régimes obligatoires spéciaux et