L'intégralité de la Convention collective Industries métallurgiques et assimilées de la Vendéedu 16 décembre 2004 au format pdf et à jour au 27.04.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendéedu 16 décembre 2004 I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises métallurgiques et assimilées du département de la Vendée Sauf précisions contraires ces dispositions s appliquent donc à la fois aux salariés hommes et femmes Elles visent les salariés des entreprises entrant dans le champ d application défini ci dessous même s ils n appartiennent pas directement par leur profession à la métallurgie Sont exclus du champ d application de la présente convention les voyageurs représentants ou placiers VRP régis par l accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et les salariés de statut cadre régis par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 Pour l application de la présente convention collective les personnes vivant en concubinage bénéficieront sur justificatifs des mêmes droits que les salariés mariés le concubinage étant entendu comme l union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexe différent qui vivent en couple Les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité PACS dans les formes reconnues par la loi bénéficieront sur justificatifs des mêmes droits que les salariés mariés Le champ d application professionnel de la présente convention collective correspond à celui des accords nationaux de la métallurgie Le code NAF nomenclature des activités françaises constitue également une présomption d exercice d une activité métallurgique relevant de la présente convention collective cf accord national du 26 novembre 1996 Le champ d application territorial de la présente convention collective couvre le département de la Vendée Article 2 1 En vigueur étendu Durée La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er mars