L'intégralité du Code de l'action sociale et des familles, au format pdf et à jour au 06.05.2010 : Partie législative

Document publié il y a 14 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de l action sociale et des familles Partie législative Livre Ier Dispositions générales Titre Ier Principes généraux Chapitre Ier Droit à l aide sociale Article L111 1 Sous réserve des dispositions des articles L 111 2 et L 111 3 toute personne résidant en France bénéficie si elle remplit les conditions légales d attribution des formes de l aide sociale telles qu elles sont définies par le présent code Article L111 2 Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations 1° Des prestations d aide sociale à l enfance 2° De l aide sociale en cas d admission dans un centre d hébergement et de réinsertion sociale ou dans un centre d accueil pour demandeurs d asile 3° De l aide médicale de l Etat 4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l article L 231 1 à condition qu elles justifient d une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante dix ans Elles bénéficient des autres formes d aide sociale à condition qu elles justifient d un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France Pour tenir compte de situations exceptionnelles il peut être dérogé aux conditions fixées à l alinéa ci dessus par décision du ministre chargé de l action sociale Les dépenses en résultant sont à la charge de l Etat Dernière modification du texte le 12 avril 2010 Document généré le 05 mai 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article L111 3 Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n ont pu choisir librement leur lieu de résidence ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé ont droit aux prestations d aide sociale dans les conditions prévues pour chacune d elles par le présent code Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d une demande de revenu de solidarité active Article L111 3 1 La demande d admission à l aide sociale