L'intégralité du Code de l'action sociale et des familles, au format pdf et à jour au 06.05.2010 : Partie réglementaire

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 14 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code de l action sociale et des familles Partie réglementaire Livre Ier Dispositions générales Titre Ier Principes généraux Chapitre Ier Droit à l aide sociale Dernière modification du texte le 12 avril 2010 Document généré le 05 mai 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Partie réglementaire Livre Ier Dispositions générales Titre Ier Principes généraux Chapitre II Politique familiale Section 1 Dispositions générales Article R112 1 La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société C est sur elle que repose l avenir de la nation La politique familiale est conçue de manière globale Section 2 Comité interministériel de l enfance maltraitée Article D112 3 Le comité interministériel de l enfance maltraitée est chargé de déterminer les orientations de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les atteintes sexuelles et les mauvais traitements à l égard des enfants de coordonner l action des départements ministériels en ce domaine et d évaluer les actions mises en oeuvre par les institutions concernées Article D112 4 Le comité comprend sous la présidence du Premier ministre ou d un ministre ayant reçu délégation à cet effet le ministre chargé de l action humanitaire le ministre des affaires étrangères les ministres chargés du budget des collectivités territoriales de la coopération de la défense des droits des femmes de l éducation et de la famille le ministre de l intérieur le ministre chargé de la jeunesse le ministre de la justice les ministres chargés de l outre mer de la santé des sports des télécommunications et du tourisme Dernière modification du texte le 12 avril 2010 Document généré le 05 mai 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Selon les questions inscrites à l ordre du jour d autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du Premier ministre Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement Article D112 5
expand_less