L'intégralité de la Convention collective Maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique du 27 novembre 1984 au format pdf et à jour au 09.05.2
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
L'intégralité de la Convention collective Maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique du 27 novembre 1984 au format pdf et à jour au 09.05.2010
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des maîtres de l enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l enseignement primaire catholique du 27 novembre 1984 Champ d application Article 1 En vigueur non étendu La présente convention a pour but de régler les rapports entre D une part La ou les personnes physiques et morales ayant qualité d employeurs dans les établissements d enseignement primaire privés ouverts au bénéfice de la loi du 30 octobre 1886 D autre part Les maîtres salariés enseignant dans les classes élémentaires et maternelles Il s agit des classes hors contrat même si l établissement est sous contrat des classes sous contrat simple Elle ne concerne pas les écoles spécialisées qui relèveraient d un ministère autre que celui de l éducation nationale Elle est destinée à préciser les droits et les devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment la liberté syndicale les conditions d engagement de licenciement et de départ les règles professionnelles et les modalités de l accomplissement de la mission pédagogique Dernière modification du texte le 01 janvier 1985 Document généré le 11 avril 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Définition Article 2 En vigueur non étendu Est maître de l enseignement privé celui qui remplissant les conditions d âge de diplômes d aptitudes pédagogiques morales et physiques prévues par la loi et la présente convention est attaché à un ou plusieurs établissements d enseignement privés Le contrat du maître de l enseignement privé cesse de plein droit à la fin de l année scolaire au cours de laquelle il atteint l âge légal de la retraite Toutefois par accord écrit entre les parties cette limite d âge peut être repoussée d année en année Le contrat du maître cesse dans les conditions prévues par la réglementation qui lui est applicable 1 Tout service d enseignement effectué dans un établissement privé est pris en compte p