Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 19 Décembre 2006

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 14 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Cours administratives d appel 19 Décembre 2006 0017993639 Cours administratives d appel 19 Décembre 2006 0017993639 Je cherche une jurisprudence Plus rapide plus intuitif plus efficace essayez notre moteur de recherche de jurisprudence vous serez étonné Rechercher Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence demander l anonymisation de cet arrêt Cour Administrative d Appel de Bordeaux 19 Décembre 2006 N° 04BX00707 2ème chambre formation à 3 M LEPLAT président M David ZUPAN rapporteur M PEANO commissaire du gouvernement SCPA GOUZES VERDIER Lecture du 19 Décembre 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2004 présentée pour Mme Michèle X demeurant par la SCP Gouzes Verdier Mme X demande à la Cour 1° d annuler le jugement n°032562 du Tribunal administratif de Bordeaux du 20 novembre 2003 en tant qu il a prononcé l annulation seulement partielle de la décision du 14 mars 2003 par laquelle le maire de Miramont de Guyenne l a licenciée a limité à la somme de 1 368 80 euros qu elle estime insuffisante l indemnité de préavis due par la commune de Miramont de Guyenne et a renvoyé à cette commune le soin de liquider les sommes qui lui demeurent dues par ailleurs au titre de l indemnité compensatrice de congés payés et de l indemnité de licenciement 2° de prononcer l entière annulation de ladite décision 3° d ordonner à la commune de Miramont de Guyenne sous délai de deux mois à compter de la notification de l arrêt à intervenir et astreinte de 100 euros par jour de retard de procéder à la reconstitution de sa carrière en la déclarant stagiaire à compter du 7 décembre 1999 puis fonc
expand_less