Cour de cassation Chambre sociale du 19 février 1991 87-44.992
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il y a 14 ans
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Extraitchambre sociale 19 Février 1991 Sur le 1er moyen CONTRAT chambre sociale 19 Février 1991 Sur le 1er moyen CONTRAT Je cherche une jurisprudence Plus rapide plus intuitif plus efficace essayez notre moteur de recherche de jurisprudence vous serez étonné Rechercher Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence demander l anonymisation de cet arrêt Cour de cassation Chambre sociale du 19 février 1991 87 44 992 Inédit Titrages et résumés Sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE Licenciement Indemnités de préavis et de congés payés Transaction Etendue Constatations suffisantes Président M COCHARD président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE a rendu l arrêt suivant Sur le pourvoi formé par M Michel Y demeurant IV à Pau Pyrénées Atlantiques en cassation d un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d appel de Pau chambre sociale au profit de l Association pour la formation et le perfectionnement professionnel ASFO sise zone indusnor Pyrénées Atlantiques défenderesse à la cassation LA COUR composée selon l article L 131 6 alinéa 2 du Code de l organisation judiciaire en l audience publique du 15 janvier 1991 où étaient présents M Cochard président M Combes conseiller rapporteur M Zakine conseiller M Fontanaud conseiller référendaire M Graziani avocat général Mme Collet greffier de chambre Sur le rapport de M le conseiller Combes les conclusions de M Graziani avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi Attendu qu il résulte de la procédure que l Association pour la formation et le perfectionnment professionnel ASFO qui avait envisagé de lui confier un poste d assistant en fo