L'intégralité de la Convention collective Notariat du 8 juin 2001 au format pdf et à jour au 12.05.2010

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    Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 Etendue par arrêté du 25 février 2002 JORF 9 mars 2002 TITRE Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et celles du code du travail Elle ne saurait emporter ni à l égard des employeurs ni à l égard du personnel aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes Elle s applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d outre mer Elle s applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l activité est directement liée à celle de la profession notariale Elle ne s applique pas aux salariés affectés à des travaux d entretien ou de nettoyage Il est précisé que les organismes assimilés sont le Conseil supérieur du notariat les conseils régionaux les chambres de notaires Durée Article 2 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée déterminée à compter du 1er octobre 2001 de 3 ans Dernière modification du texte le 14 février 2008 Document généré le 11 avril 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Passé ce délai elle devient à durée indéterminée conformément à l article L 132 6 du code du travail En cas de dénonciation celle ci s effectue suivant les modalités et préavis prévus par le code du travail La partie qui dénonce la convention doit accompagner la lettre de dénonciation ou la faire suivre à peine de nullité d un projet dans un délai de 1 mois Publicité Article 3 En vigueur étendu La présente convention est déposée à la direction départementale du travail et au secrétariat greffe du conseil de prud hommes de Paris Elle est distribuée dans chaque office à la diligence du Conseil supérieur du notariat en 2 exemplaires dans un délai de 3 mois à compter de sa signature L un de ces exemplaires est remis contre récépissé par l employeur au délégué du personnel là o
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