Fiche sur le divorce

Document publié il y a 19 ans

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Extrait

¥Divorce 8 pages 4 volets Lors de cette audience les époux doivent présenter au juge une convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce autorité parentale modalités d’hébergement des enfants contribution à l’entretien et à l’éducation des l’enfants répartition des biens… Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Ce divorce peut être demandé par un époux lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé c està dire qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce Ainsi le délai de séparation acquis avant l’assignation est pris en compte A l’issue de cette audience le juge prononce le divorce s’il constate que • chacun des époux a donné librement son accord • la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision Ce divorce peut également être demandé sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise par l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce en réponse à une demande principale fondée sur la faute En cas de refus le juge peut homologuer les mesures provisoires pensions alimentaires sort du logement familial… que les époux s’accordent à prendre et qui seront valables durant la procédure Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage violences conjugales injures infidélité… rendant intolérable le maintien de la vie commune Les époux disposent alors d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention Si aucune convention n’est présentée à l’issue de ce délai ou si le juge refuse à nouveau l’homologation la demande en divorce est caduque Les époux peuvent présenter une nouvelle requête s’ils souhaitent toujours divorcer Les au