Convention Pacs

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 18 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    e eux conformément aux articles 515 1 et suiv ants du c ode civi l la conventi o n ci après déno m mée PACTE CIVIL DE S OLIDARITÉ I RÉSIDENCE COMMUNE Les partenaires déclarent fixer leur r é sidence co m mune à……… adresse précise A not e r   priétaire du logement de ces dettes étant com pensée pa r l’hébe rgement gratui t dont il bénéfi c ie ou Les frai s relatifs aux enfants école sorties vacances… seront pris en charge pa r ……………… I II SOLIDARITÉ Les partenaires seront t enu de conserver les factures d’achat o u les tit res de pr opriété I ON DU PACS Rupt u re du PACS par déci s ion unilatérale Délai de préavis Si l’un des partenaires décide de mettr e fin unila t éralement au PACS conformément à l’art i c le éventuellement continuer d’assurer pendant un an à compter de la date d’effet de la dissolution du PACS les dépenses mises à sa charge suivant les dispositions de la présente convention éventuellement verser à……… la somme de…… à titre de pension alimentaire éventuellement vers er à……… l a somme d e………à ti tre de dommage s et intérêts si la rupture interven a it dans l’année qui suit l’inscription du pacte au greffe du tribunal d’in s tance é ventuellement verser à……… la s omme de … … …à
expand_less