Lettre type pour la dénonciation d'un bail

arrow_back Document publié il y a 14 ans
  • Extrait
    A le Lettre recommandée avec avis de réception Objet Congé à M Monsieur Par la présente je vous informe que j ai décidé de résilier le contrat de location signé le pour le logement que j occupe à La présente lettre vaut congé pour le conformément à l article 12 de la loi n°89 462 du 6 juillet 1989 Soit trois mois de préavis Je vous prie d agréer Monsieur l expression de toute ma considération
expand_less