L'intégralité du Code des douanes, au format pdf et à jour au 26.05.2010 : Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne

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Code des douanes Titre XVII Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Chapitre Ier Dispositions relatives à la déclaration d échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne Article 467 1 Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l objet de la déclaration périodique prévue à l article 13 du règlement CEE n° 3330 91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres 2 L Etat récapitulatif des clients mentionné au II de l article 289 B du code général des impôts et la déclaration statistique périodique prévue au 1 ci dessus font l objet d une déclaration unique Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration 2 bis L état récapitulatif des clients mentionné au III de l article 289 B du code général des impôts fait l objet d une déclaration dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret 3 La déclaration visée au 2 ci dessus peut être transmise par voie informatique Les déclarants utilisateurs de cette méthode de transmission doivent respecter les prescriptions d un cahier des charges publié par arrêté du ministre chargé du budget définissant notamment les modalités de cette transmission les supports autorisés et les conditions d authentification des déclarations ainsi souscrites 3 bis Les documents nécessaires à l établissement de la déclaration prévue au 2 ci dessus doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l opération faisant l objet de cette déclaration 4 Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 ou au 2 bis ci dessus donne lieu à l application d une amende de 750 euros Elle est portée à 1500 euros à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d une mise en demeure Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration prévue au 2 ci dessus donne lieu à l application d une amende de 15 euros sans que le total puisse excéder 1500 eu